Un mineur dans mon entreprise ! Quelles sont les règles ?

Bientôt les grandes vacances : vous allez peut-être accueillir un mineur dans votre entreprise pour un emploi estival. Plus largement, vous avez peut-être prévu d’embaucher un mineur pour une durée plus ou moins longue. Dans ce cas, sachez qu’il existe  de nombreuses règles relatives au travail des « jeunes » et visant à les  protéger.

L’âge

Selon les dispositions de l’article L. 4153-1 du Code du travail, l’âge d’admission au travail est de 16 ans. Toutefois, il existe différentes dérogations. Ainsi, l’âge d’admission est de :

  • 15  ans pour les apprentis s’ils ont effectué le 1er cycle de l’enseignement secondaire (art. L. 6222-1 du Code du travail),
  • 14  ans pour effectuer un stage avec une convention entre l’entreprise et l’école,
  • 14  ans pour effectuer des travaux légers pendant une partie des vacances scolaires (art. L. 4153-3 du Code du travail)
  • Pas d’âge minimum pour les enfants engagés dans les entreprises de spectacle et de mannequinat, sous réserve d’une autorisation individuelle préalable et du respect d’une procédure stricte (art. 7124-1 du Code du travail).

Sachez aussi qu’un mineur non-émancipé n’aura la possibilité de conclure un contrat salarié que s’il y a été autorisé par son représentant légal et s’il a atteint l’âge de 16 ans. En ce qui concerne  les apprentis et les adolescents de plus de 14 ans et de moins de 16  ans, il vous faudra une autorisation expresse du représentant légal (parent ou tuteur) et une autorisation de l’inspection du travail. Elles devront être demandées 15 jours avant l’embauche du mineur.

La durée du travail

Pour les jeunes âgées de moins de 18 ans, les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires sont de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, temps de formation compris (art. L. 3162-1 du Code du travail). Pour les moins de 16 ans, la durée maximale de travail quotidien est de 7 heures.

 

Toutefois, l’entreprise peut déroger à cette règle dans la limite de 5 heures de travail par semaine. Mais cela se fait après accord de l’inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail de l’entreprise (art. L. 3162-1 du Code du travail). Par ailleurs, les règles de repos hebdomadaire sont strictes : les mineurs  ont droit à minimum  2 jours de repos consécutifs, dimanche inclus (art. L. 3164-2 du Code du travail).

Enfin, les mineurs  doivent bénéficier :

  • d’un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives pour les jeunes de 16  ans et plus et 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans (art. L. 3164-1 du Code du travail),
  • de 30 minutes de pause par jour lorsque le temps de travail est supérieur à 4 h 30 (art. L. 3162-3 du Code du travail).

La nuit, c’est NON !

Il est strictement interdit de faire travailler un mineur de moins de 16 ans entre 20 heures et 6 heures du matin. Quant aux 16-18 ans, le travail leur est interdit après  22 heures et jusqu’à 6 heures, qu’il soit salariés ou stagiaires (art. L. 3163-2 du Code du travail).

 

 

Rémunération

Plusieurs règles peuvent s’appliquer à la rémunération des mineurs. Par exemple, les jeunes de moins de 18 ans et ayant au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent sont rémunérés au minimum sur la base du Smic.

En revanche, les jeunes ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche professionnelle sont rémunérés ainsi :

  • 80% du SMIC pour les moins de 17  ans,
  • 90 % du SMIC pour les jeunes qui ont entre 17 et 18 ans.

Autres règles

 

Sachez qu’il est interdit d’employer des jeunes de 14 à 16 ans pour des travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée (art. D. 4153-4 du Code du travail) ou considérés comme dangereux (travaux en hauteur- machines dangereuses, abattages dangereux, émanation toxiques (D. 4153-21 et svts) ou débits de boissons (L. 4153-6).

Il existe également une limitation quant aux charges que peuvent porter les jeunes travailleurs de moins de 18 ans :

  • jeunes hommes de 14 ou 15 ans : 15 kg, 16 ou 20 kg à 17 ans,
  • jeunes femmes de 14 ou 15 ans : 8 kg, 16 ou 17 ans : 10 kg.

Enfin,  interdiction d’employer des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs des magasins et boutiques. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent y être employés mais dans la limite de 6 heures par jour et par poste de 2 heures au plus séparés par des intervalles d’au moins une heure (art. D. 4153-19 du Code du travail).

 

Source : MyRHLine.com
Vous aimerez aussi