Contrat saisonnier : attention, ça change !

L’été arrive ! Les emplois saisonniers aussi. De nombreuses entreprises se tournent vers ces contrats spécifiques pour assurer une hausse d’activité lié à la période de l’année. Mais attention, la loi El Khomri introduit de nouvelles dispositions qui modifient le droit des salariés en contrat de travail saisonnier.

Dans l’ensemble, ces dispositions de la loi Travail visent à améliorer les droits des salariés de l’emploi saisonnier. Par ailleurs, la loi encourage les branches concernées par les contrats de travail saisonniers à négocier sur l’ancienneté et la reconduction de ces contrats. A défaut d’accord collectif, l’ordonnance du 27 avril 2017 fixe les dispositions applicables.

Renouvellement plus facile

S’il aucun accord de branche n’est signé, le salarié sous contrat saisonnier profite d’un droit à la reconduction de son contrat. Mais pour cela, quelques conditions doivent être remplies :

  • D’abord, le salarié saisonnier doit avoir effectué au minimum deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives (par exemple : un serveur qui fait 2 étés dans un même restaurant).
  • Ensuite, l’entreprise doit disposer d’un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.

Si, et seulement si ces conditions sont réunies, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat. Il doit le faire par tout moyen daté (via une lettre recommandée avec AR ou une remise en main propre datée). Toutefois, l’entreprise peut ne pas respecter cette obligation si elle y oppose un motif dûment fondé. Hélas, aucune précision législative ni aucune jurisprudence ne sont apportées sur ce motif “dûment fondé”.

L’ancienneté prise en compte

Pour calculer l’ancienneté d’un salarié saisonnier, il faut se référer à l’ordonnance du 27 avril. Cette dernière a en effet fixé le calcul de l’ancienneté au cumul des durées de contrats de travail saisonnier successifs dans une même entreprise. Cela veut dire que ces contrats peuvent avoir été réalisés sur une ou plusieurs saisons dans la même entreprise, même s’ils ont été interrompus.

 

Source : Lexpress
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